Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Formes d'acceptation
1. Les contrats sont formés par l'acceptation d'une offre.
2. L'offre peut être acceptée de manière expresse ou par l'accomplissement d'un acte ou d'un comportement qui exprime suffisamment l'assentiment et manifeste l'intention de l'accepter. Afin de déterminer si un acte ou un comportement démontre suffisamment l'intention d'accepter, il doit être tenu compte de ce qu'indique l'offre, des usages et des pratiques habituelles entre les parties. Le silence ou l'inaction ne valent pas, à eux seuls, acceptation.
3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, dans le cas de contrats conclus avec des destinataires consommateurs, les dispositions de la législation en matière de protection du consommateur prévalent, le cas échéant.
Art. 28 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.