Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Moment de la formation du contrat L'acceptation de l'offre prend effet au moment où, une fois que l'émetteur a accompli toutes les actions qui lui incombent raisonnablement pour en transmettre l'acceptation, ou une fois qu'il a exécuté l'acte ou le comportement visant à accepter, le destinataire peut prendre connaissance de l'acceptation dans des conditions adaptées aux circonstances de la transaction, à la procédure de contractation, aux usages et aux pratiques entre les parties.
Art. 29 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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