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← Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique

Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28

Formes d’acceptació

1. Els contractes es perfeccionen per mitjà de l’acceptació d’una oferta.

2. L’oferta pot acceptar-se de forma expressa o per mitjà de la realització d’un acte o d’una conducta que expressi prou assentiment i palesi la intenció d’acceptar-la. Per tal de determinar si un acte o una conducta demostren suficientment la intenció d’acceptar, s’ha de tenir en compte el que indica l’oferta, els usos i les pràctiques habituals entre les parts. El silenci o la inacció no signifiquen per si sols acceptació.

3. Sense perjudici del que preveuen els apartats anteriors, en el cas de contractes celebrats amb destinataris consumidors, preval, si escau, el que estableix la legislació en matèria de protecció del consumidor.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-28?data=2014-11-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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