Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Validité des invitations et des offres Sans préjudice des dispositions de la législation spécifique qui pourrait être applicable, les invitations à faire des offres et les offres effectuées au moyen de communications électroniques sont valables pendant la période fixée par leur auteur ou, à défaut, pendant le temps où elles sont accessibles à leurs destinataires.
Art. 27 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.