Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27
Vigència de les invitacions i de les ofertes Sense perjudici del que estableixi la legislació específica que pogués resultar aplicable, les invitacions a fer ofertes i les ofertes realitzades per mitjà de comunicacions electròniques són vigents durant el període que fixi qui les efectuï o, si no n’hi ha, durant el temps que siguin accessibles als seus destinataris.
Art. 27 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.
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