Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Invitation à faire des offres et offre de contrat
1. Est considérée comme « invitation à faire une offre de contrat » la proposition de conclure un contrat, effectuée par un moyen de communication électronique adressée à une ou plusieurs personnes indéterminées, ou accessible au public en général ou à plusieurs personnes indéterminées par des moyens électroniques.
2. La proposition de conclure un contrat, effectuée au moyen d'une communication électronique adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, constitue une offre si elle est suffisamment précise et indique l'intention de l'offrant d'être lié par cette offre en cas d'acceptation.
3. Nonobstant les dispositions des deux paragraphes précédents, dans le cas de propositions effectuées au moyen de communications électroniques ou accessibles par des moyens électroniques dans le cadre de relations de consommation, la réglementation spécifique en matière de protection du consommateur s'applique.
Art. 26 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.