Article 24

Article 24.

Régime juridique de la contractation automatisée avec des destinataires consommateurs

1. Les dispositions prévues à l'article 25 s'appliquent aux procédures électroniques de contractation qui se déroulent au moyen d'un système électronique automatisé de contractation, dans un espace numérique organisé et géré par l'opérateur, pour conclure des contrats avec des destinataires consommateurs.

2. Les dispositions prévues à l'article 25 ne s'appliquent pas aux procédures électroniques de contractation qui impliquent l'échange de communications électroniques de manière personnelle et individualisée entre des systèmes de communication qui se trouvent respectivement sous la sphère de contrôle de l'émetteur et du destinataire de la communication.