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← Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique

Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

Règim jurídic de la contractació automatitzada amb destinataris consumidors

1. Les disposicions previstes en l’article 25 s’apliquen als procediments electrònics de contractació que es desenvolupin a través d’un sistema electrònic automatitzat de contractació, en un espai digital organitzat i gestionat per l’operador, per formalitzar contractes amb destinataris consumidors.

2. Les disposicions previstes en l’article 25 no s’apliquen als procediments electrònics de contractació que impliquin l’intercanvi de comunicacions electròniques de forma personal i individualitzada entre sistemes de comunicació que es trobin respectivament sota l’esfera de control de l’emissor i del destinatari de la comunicació.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-24?data=2014-11-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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