Article 25

Article 25.

Procédures électroniques de contractation au moyen de systèmes automatisés dans les contrats avec des destinataires consommateurs Lorsque la procédure électronique de contractation se déroule au moyen d'un système électronique automatisé de contractation dans un espace numérique organisé et géré par l'opérateur, dans le cas de contrats avec des destinataires consommateurs, l'opérateur a l'obligation de :

1. Fournir, avant d'engager la procédure de contractation, et de manière claire, permanente, gratuite et adaptée à la procédure électronique de contractation utilisée, ainsi qu'au dispositif à partir duquel il est possible d'y accéder, des informations compréhensibles et non équivoques sur les phases de la procédure de contractation, la manière de manifester l'acceptation, la formation du contrat, la ou les langues dans lesquelles la procédure peut être suivie et le contrat peut être formé, et, le cas échéant, le coût supplémentaire que pourrait impliquer l'utilisation du système électronique, sans préjudice de toute autre information exigée par la législation spécifique en matière de protection du consommateur, en matière de commerce ou en toute autre matière qui pourrait être applicable.

2. Mettre à la disposition du destinataire consommateur les conditions générales qui, le cas échéant, seraient applicables au contrat, de manière qu'il puisse y accéder tout au long de la procédure de contractation et les stocker sur tout support, au cas où il souhaiterait y accéder à nouveau ultérieurement. Sans préjudice de l'obligation de mise à disposition qui précède, l'opérateur doit faciliter au destinataire consommateur l'identification des conditions les plus pertinentes et la compréhension de leur contenu de toute manière adaptée aux circonstances de la transaction.

3. Mettre en place un système de détection et de correction des erreurs disponible tout au long du processus de contractation et avant la formation du contrat.

4. Mettre en place un système de confirmation de la formation du contrat, de sorte que la confirmation soit rendue accessible à l'issue de la procédure de contractation dans le même espace numérique, ou qu'elle soit envoyée ou rendue accessible par d'autres moyens de manière personnelle et individualisée, dans les meilleurs délais et à condition que le destinataire de la confirmation ait fourni les données nécessaires à cet envoi ou dispose des données permettant d'accéder à ladite confirmation de manière personnelle et individualisée. En tout état de cause, la confirmation doit permettre au destinataire d'en disposer sur un support adapté pour y accéder ultérieurement. Pour tout ce que le présent article ne prévoit pas, et pour autant que cela ne soit pas incompatible avec ses dispositions, les dispositions des articles suivants s'appliquent aux procédures de contractation régies par le présent article.