Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Régime juridique des communications commerciales électroniques Les communications commerciales électroniques sont régies, outre par la présente Loi, par les autres réglementations susceptibles d'être applicables conformément aux dispositions de l'article 1.2. En particulier, la législation relative à la protection des données personnelles est applicable à toutes les opérations de traitement de données liées à l'envoi, à la mise à disposition et à la personnalisation des communications commerciales.
Art. 17 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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