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← Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique

Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

Règim jurídic de les comunicacions comercials electròniques Les comunicacions comercials electròniques es regeixen, a més a més de per aquesta Llei, per altres normatives que puguin resultar aplicables de conformitat amb el que disposa l’article 1.2. Especialment, és aplicable la legislació sobre protecció de dades personals a totes les operacions de tractament de dades vinculades a l’enviament, la posada a disposició i la personalització de les comunicacions comercials.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-17?data=2014-11-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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