Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 90. Période de liquidation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90. Période de liquidation
1. L'ouverture de la liquidation de la société n'affecte pas sa personnalité juridique et, en conséquence, les dispositions de la présente Loi sont applicables pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime de la liquidation. En particulier, sont applicables les dispositions relatives à l'assemblée générale et à l'intégrité patrimoniale de la société.
2. Tant que dure l'état de liquidation, la société doit faire figurer dans sa dénomination la mention « en liquidation ». Le ministre compétent en matière de sociétés, sur proposition du responsable du Registre des sociétés, doit ordonner la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre d'un avis dans lequel doit figurer que la société est en liquidation.
Art. 90 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-90
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Actes sotmesos a autorització prèvia i/o inscripció i altres comunicacions.
· AFA · 2022-01-25 · méthode : cita l'article de la llei
«…e la societat); Qualsevol altra informació exigida per la normativa aplicable (articles 85 a 102 de la Llei 20/2007, del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada i articles 38 i 39 del seu Re…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.