Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 84. Procédure d'exclusion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Procédure d'exclusion
L'exclusion des associés des sociétés anonymes et à responsabilité limitée requiert la décision de l'assemblée générale et que la société, après réduction préalable du capital social par amortissement, rembourse les actions ou parts sociales à la valeur fixée, selon la procédure établie par les statuts. L'inclusion dans les statuts d'une procédure de détermination de la valeur de remboursement des actions ou parts sociales requerra le consentement de tous les associés.
Art. 84 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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