Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 82. Exercice du droit de retrait
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Exercice du droit de retrait
La déclaration de retrait doit être communiquée par écrit à la société dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision par la société à l'associé ou à compter de la survenance de la cause de retrait pour justes motifs, et la société, après réduction préalable du capital social par amortissement, doit rembourser la valeur des actions ou parts sociales qui a été fixée, selon la procédure établie par les statuts ou, à défaut, celles prévues par la présente Loi.
Art. 82 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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