Article 78. Conditions requises et effets

Article 78. Conditions requises et effets

1. L'assemblée générale des sociétés anonymes et à responsabilité limitée peut décider, en remplissant les conditions requises pour la modification des statuts, la transformation en société à responsabilité limitée ou en société anonyme, avec l'approbation préalable d'un bilan arrêté le jour précédant la décision de transformation et conformément aux conditions requises pour la constitution de la nouvelle forme sociale, pour autant que la participation des associés au capital social ne soit pas modifiée, en attribuant à ceux-ci les parts sociales ou les actions qui leur reviennent en proportion de celles qu'ils détiennent déjà dans le capital de la société.

2. Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée qui décident de se transformer doivent passer un acte authentique de transformation, lequel, outre la décision de transformation, doit contenir les conditions requises pour constituer la nouvelle forme sociale et doit être inscrit au Registre des sociétés, conjointement avec le bilan arrêté le jour précédant la décision de transformation, pour que cette transformation soit efficace et que la personnalité juridique de la société transformée subsiste. Le notaire qui authentifie l'acte a l'obligation d'en transmettre une copie au Registre des sociétés, dans le délai de quinze jours à compter de la date de sa passation, aux fins de son inscription.