Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Distribution de dividendes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Distribution de dividendes
Les associés participent à la distribution des dividendes décidés par l'assemblée générale proportionnellement aux actions ou aux parts sociales qu'ils détiennent au moment de l'adoption de la décision, laquelle doit également déterminer la forme, le moment et le lieu du paiement.
Art. 77 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.