Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 76. Réserve légale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Réserve légale
Les sociétés anonymes et à responsabilité limitée doivent prélever dix pour cent du résultat positif de chaque exercice pour la constitution de la réserve légale et jusqu'à ce que celle-ci atteigne un montant égal à vingt pour cent du capital social. La réserve légale ne peut être utilisée que pour compenser des pertes et lorsqu'il n'existe pas d'autres réserves disponibles.
Art. 76 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la condonació de deutes entre societats integrants d’un mateix grup.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-09-05 · méthode : cita l'article per l'abreviatura de la llei
«…os en el cas de les societats de responsabilitat limitada”. Per la seva banda, l’article 76 de la LSASRL estableix que “les societats anònimes i de responsabilitat limitada han de deduir un deu per cent del resu…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.