Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 74. Dépôt des comptes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 74. Dépôt des comptes

1. Les certifications de la délibération approuvant les comptes annuels et de la délibération relative à l'affectation du résultat, accompagnées d'un exemplaire des comptes annuels et du rapport d'audit, le cas échéant, doivent être déposées au lieu, dans le délai et selon la forme déterminés par voie réglementaire.

2. Le manquement à cette obligation fait l'objet d'une mention au Registre des sociétés et d'une publicité par celui-ci. La forme et les formalités d'exécution de cette obligation et de la mention de son manquement doivent être déterminées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 04/01/2022 · applicable depuis le 31/12/2020 · nouvelle rédaction · Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le… (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Aplicable retroactivament als exercicis tancats a partir del 31/12/2020. La cita de la llei modificadora no tanca les cometes.

Comment le citer

Art. 74 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-74

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.