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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Objecte social

1. Els estatuts de la societat han de determinar amb precisió totes les activitats que integren l’objecte de la societat.

2. No es poden constituir, ni elevar a públiques, ni inscriure al Registre de Societats les societats amb objecte il·lícit, contrari a la moral o als interessos públics d’Andorra.

En vigueur depuis le 05/03/2014 jusqu'au 12/09/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 12/09/2018

Article 6. Objecte social

1. Els estatuts de la societat han de determinar amb precisió totes les activitats que integren l’objecte de la societat.

2. No es poden constituir, ni elevar a públiques, ni inscriure al Registre de Societats les societats amb objecte il·lícit, contrari a la moral o als interessos públics d’Andorra.

Source : Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2018-09-12)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-6?data=2014-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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