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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Objecte social

1. Els estatuts de la societat han de determinar amb precisió totes les activitats que integren l'objecte de la societat.

2. No seran autoritzades les societats amb objecte il·lícit, contrari a la moral o als interessos públics d'Andorra.

En vigueur depuis le 22/11/2007 jusqu'au 26/02/2014 · texte original · Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2014

Article 6

Objecte social

1. Els estatuts de la societat han de determinar amb precisió totes les activitats que integren l'objecte de la societat.

2. No es poden constituir, ni elevar a públiques, ni inscriure al Registre de Societats les societats amb objecte il·lícit, contrari a la moral o als interessos públics d’Andorra.

Source : Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2014-01-15)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-6?data=2012-07-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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