Article 67. Augmentation du capital social

Article 67. Augmentation du capital social

1. L'augmentation du montant du capital social par l'augmentation de la valeur nominale des actions ou parts sociales existantes requiert le consentement individuel de tous les associés, sauf dans le cas où l'augmentation est réalisée par imputation sur des réserves disponibles, laquelle doit se fonder sur un bilan approuvé par l'assemblée générale à une date antérieure de six mois au plus à celle de la décision d'augmentation.

2. L'augmentation du montant du capital social par la création de nouvelles actions ou parts sociales confère aux associés le droit préférentiel de souscrire un nombre d'actions ou parts sociales proportionnel à celles qu'ils détiennent au moment où l'assemblée générale adopte la décision. L'assemblée générale doit fixer le délai d'exercice de ce droit, à compter de la publication, dans un journal à grande diffusion de la Principauté, de l'avis de l'offre de souscription que la société doit formuler, sauf si la décision a été prise en assemblée universelle.

3. L'assemblée générale peut décider la suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription lorsqu'elle statue sur l'augmentation du montant du capital social, à condition que cela figure dans la convocation et que la valeur nominale des nouvelles actions ou parts sociales corresponde à la valeur des actions ou parts sociales existantes.

4. L'acte authentique ou les actes authentiques dans lesquels doivent être constatées la décision d'augmentation du montant du capital social et son exécution doivent être inscrits simultanément au Registre des sociétés. Le notaire qui reçoit l'acte ou les actes a l'obligation d'en transmettre une copie au Registre des sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur passation, aux fins de leur inscription.