Article 66. Conditions requises générales et spéciales

Article 66. Conditions requises générales et spéciales

1. La modification des statuts des sociétés anonymes et à responsabilité limitée doit être décidée par l'assemblée générale, doit être constatée par acte authentique et doit être inscrite au Registre des sociétés. Le notaire qui reçoit l'acte a l'obligation d'en transmettre une copie au Registre des sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa passation, aux fins de son inscription. L'inscription est constitutive. En tout état de cause, le ministre compétent en matière de sociétés, sur proposition motivée du responsable du Registre des sociétés, peut refuser l'inscription de la modification des statuts au Registre des sociétés si l'une des modifications statutaires est comprise ou peut être comprise dans l'un des cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6, ou si les conditions requises établies par la présente Loi ne sont pas remplies. Les associés ont le droit de se faire remettre par la société une copie du texte intégral de la modification proposée dès la convocation.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la modification des statuts qui impose des obligations à tous les associés ou à certains d'entre eux requiert le consentement individuel des intéressés. La modification des statuts qui affecte les droits individuels d'une ou de plusieurs catégories d'actions ou parts sociales requiert l'accord de la majorité des associés titulaires concernés.