Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Jugement
1. La décision judiciaire déclarant la nullité de la décision produit ses effets à l'égard de tous les associés et organes de la société. Si la décision est inscrite au Registre des sociétés, la déclaration de nullité doit y être inscrite.
2. En aucun cas la déclaration de nullité ou son inscription ne doivent affecter les droits des tiers de bonne foi que ceux-ci ont préalablement acquis sur la base d'actes accomplis en exécution de la décision contestée.
Art. 44 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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