Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Procédure
1. Les actions en contestation doivent être intentées contre la société. Lorsque la partie demanderesse est le représentant exclusif de la société, il appartient à l'assemblée générale de désigner la personne qui doit la représenter en justice. À défaut de désignation, le batlle doit nommer cette personne parmi les associés ayant voté en faveur de la décision contestée.
2. Les contestations relatives à une même question ayant fait l'objet de la délibération doivent être traitées conjointement et tranchées par une même décision.
Art. 43 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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