MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 43. Procediment

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 43. Procediment

1. Les accions d’impugnació s’han d’interposar contra la societat. En cas que la part actora sigui el representant exclusiu de la societat, correspon a la junta general designar la persona que l’ha de representar en el judici. Si no en designa cap, el batlle ha de nomenar aquesta persona entre els socis que hagin votat a favor de l’acord impugnat.

2. Les impugnacions relatives al mateix assumpte objecte de deliberació s’han de tractar conjuntament i s’han de decidir en la mateixa resolució.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-43?data=2018-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration