Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Qualité pour agir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Qualité pour agir
1. Ont qualité pour contester les décisions nulles les associés, les administrateurs et tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
2. Ont qualité pour contester les décisions annulables les associés absents ; ceux qui ont été illégitimement privés de leur droit de vote, se sont abstenus ou ont voté contre la décision adoptée, et les administrateurs.
Art. 42 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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