Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Procès-verbal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Procès-verbal
1. Toutes les décisions adoptées par l'assemblée générale doivent figurer dans un procès-verbal, qui est formalisé conformément aux dispositions des articles 58 à 65.
2. En tout état de cause, doivent figurer au procès-verbal la date, le lieu et l'heure de la tenue de la réunion, l'identité des associés participants et le capital qu'ils représentent, le contenu des décisions adoptées et le résultat des votes, avec indication du sens du vote des associés. Si les associés le demandent, un résumé de leurs interventions concernant l'ordre du jour doit également y figurer.
Art. 39 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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