Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Décisions
1. L'assemblée générale doit adopter les décisions par le vote favorable de la majorité du capital social présent ou représenté, pour autant que cette majorité représente au moins un tiers du capital social de la société.
2. Toutefois, la modification des statuts, les modifications structurelles et la dissolution de la société requièrent le vote favorable de la majorité du capital social présent ou représenté, pour autant que cette majorité représente au moins la moitié du capital social de la société.
3. Les statuts peuvent établir des quorums de constitution de l'assemblée générale et des majorités différents et supérieurs à ceux indiqués aux alinéas précédents, pour l'adoption de décisions concernant tout ou partie des matières, mais ne peuvent pas en exiger l'unanimité.
Art. 38 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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