Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Décisions contestables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Décisions contestables
1. Les décisions contraires à la Loi, aux statuts, ou celles qui lèsent les intérêts de la société au profit d'un ou plusieurs associés ou de tiers, sont contestables.
2. Les décisions contraires à la Loi ou aux statuts sont nulles. Les autres décisions visées au paragraphe précédent sont annulables.
Art. 40 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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