Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Faculté et obligation de convoquer
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Faculté et obligation de convoquer
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 30, l'organe d'administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge opportun pour les intérêts sociaux.
2. L'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale lorsqu'un nombre d'associés représentant au moins le dixième du capital social le demande, en indiquant dans la demande les questions qui doivent être traitées lors de la réunion.
3. Dans ce cas, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale dans les trente jours suivant la date à laquelle les associés demandent la réunion, et inscrire nécessairement à l'ordre du jour les questions qui ont été réclamées dans la demande.
4. En cas de pertes ramenant le montant de l'actif net à un montant inférieur à 50% du capital social, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale dans le délai prévu au paragraphe 3 du présent article, à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de la perte.
Art. 32 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb les obligacions tributàries derivades d’una fusió per absorció i sobre l’aplicació del règim especial de consolidació tributària.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-12-20 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…dissolen en ocasió d’aquesta. No obstant l'anterior, i tal i com es desprèn de l’article 32.1.d) la Llei de Societats Anònimes i de Responsabilitat Limitada, en la inscripció s’hi ha de fer constar la data a parti…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.