Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Convocation judiciaire de l'assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Convocation judiciaire de l'assemblée générale
1. Si l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 30 n'est pas convoquée dans le délai statutaire ou légal fixé, elle peut être convoquée par l'un quelconque des batlles à la demande d'un ou de plusieurs associés, indépendamment du pourcentage de participation au capital. Dans le cas d'une assemblée extraordinaire, le batlle peut la convoquer à la demande d'associés représentant au moins le dixième du capital social, si les administrateurs ne donnent pas suite à la demande de convocation visée à l'article précédent dans le délai qui y est fixé.
2. En tout état de cause, préalablement à la convocation, le batlle doit entendre les administrateurs de la société. Lors de la convocation judiciaire de l'assemblée générale, les formalités statutaires et légales requises à cet effet doivent être respectées. En particulier, l'ordre du jour peut inclure la révocation des administrateurs de leurs fonctions.
Art. 33 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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