Article 29. Compétences de l'assemblée générale

Article 29. Compétences de l'assemblée générale

1. L'assemblée générale est l'organe collégial de la société compétent pour délibérer et adopter des décisions sur les matières suivantes :

a) L'approbation des comptes annuels.

b) L'affectation du résultat de l'exercice.

c) L'approbation de la gestion sociale.

d) La nomination et la révocation des administrateurs, des liquidateurs et des auditeurs.

e) L'exercice de l'action sociale contre les administrateurs, les liquidateurs et les auditeurs.

f) La modification des statuts.

g) La transformation de la société.

h) La fusion et la scission de la société.

i) La dissolution, la liquidation et l'extinction (radiation) de la société.

j) L'augmentation ou la réduction du capital social.

2. Les statuts de la société peuvent prévoir que l'assemblée générale est également l'organe compétent pour délibérer et adopter des décisions sur toute autre matière.