Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Constitution de l'assemblée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Constitution de l'assemblée
1. Pour les sociétés anonymes, l'assemblée générale est valablement constituée sur première convocation lorsque les associés présents ou représentés détiennent au moins trente-trois virgule trois pour cent du capital souscrit ayant droit de vote. Les statuts sociaux peuvent fixer un quorum supérieur. Pour les sociétés à responsabilité limitée, l'assemblée générale est valablement constituée sur première convocation lorsque les associés présents ou représentés détiennent au moins cinquante pour cent du capital souscrit ayant droit de vote. Les statuts sociaux peuvent fixer un quorum supérieur.
2. Sur seconde convocation, la constitution de l'assemblée générale est valable quel que soit le capital présent ou représenté. Le tout sans préjudice du fait que les statuts sociaux peuvent fixer un quorum supérieur.
Art. 28 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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