Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Restrictions statutaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Restrictions statutaires
1. Les statuts des sociétés anonymes et à responsabilité limitée peuvent établir des restrictions à la libre transmissibilité des actions ou des parts sociales, à condition qu'elles ne les rendent pas pratiquement intransmissibles. En tout état de cause, sont admises les restrictions qui limitent la transmission des actions ou des parts sociales entre conjoints ou entre membres des unions stables de partenaires inscrites au registre correspondant, ainsi qu'entre les personnes unies par un lien de parenté, en ligne directe ou collatérale, par consanguinité jusqu'au quatrième degré.
2. Le non-respect des restrictions statutaires empêche l'acquéreur d'obtenir la qualité d'associé et, à cet effet, les administrateurs ne doivent pas procéder à l'inscription dans le livre-registre des associés.
Art. 22 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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