Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Capital social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Capital social
1. Le capital social des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée doit figurer dans les statuts, son montant étant indiqué en euros, lequel ne peut être inférieur à 60.000 euros dans le cas des sociétés anonymes et à 3.000 euros dans le cas des sociétés à responsabilité limitée.
2. Ne peuvent être autorisés les actes constitutifs de sociétés dont le montant du capital social est inférieur au minimum prévu au paragraphe 1 du présent article.
3. Ne peuvent être autorisés les actes de modification du capital social qui le réduisent en deçà du montant prévu au paragraphe 1 du présent article, sauf s'il s'agit d'une réduction et d'une augmentation simultanées prévues à l'article 69, ou si cela intervient en application d'une loi.
Art. 14 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la condonació de deutes entre societats integrants d’un mateix grup.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-09-05 · méthode : cita l'article per l'abreviatura de la llei
«…nt donant. Societat donant - Filial dependent del grup de consolidació fiscal L’article 14 de la LSASRL disposa que “el capital social de les societats anònimes i de les societats de responsabilitat limitada ha…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.