Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Nullité de la société
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Nullité de la société
1. Une fois la société inscrite, la nullité ne peut être prononcée judiciairement que pour l'une des causes suivantes :
a) Parce que son objet est contraire à la Loi, à la morale ou aux intérêts publics d'Andorre.
b) Parce que l'acte constitutif ou les statuts ne mentionnent pas la dénomination de la société, les apports des associés, le montant du capital ou l'objet de la société.
2. Le jugement qui prononce la nullité de la société ouvre sa liquidation et n'affecte pas l'efficacité des actes accomplis par la société.
Art. 13 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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