Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 10. Protocol familiar

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10. Protocol familiar

Els socis que tinguin vincles familiars entre ells poden atorgar un protocol familiar. Sense perjudici dels restants pactes i atorgaments que pugui contenir el protocol familiar, aquells que regulin les relacions entre els socis familiars i una o vàries societats tindran la consideració de pacte parasocial. El seu abast no tindrà cap més limitació que les que es derivin de la legislació vigent.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-10?data=2018-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.