Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Pactes extrastatutaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Pactes extrastatutaires
Les pactes extrastatutaires sont les conventions conclues entre certains ou la totalité des associés d'une société dans le but de compléter, préciser ou modifier, dans leurs relations internes, les règles légales et statutaires qui la régissent. Les pactes extrastatutaires ne sont opposables à la Société ou aux tiers que s'ils leur ont été notifiés et qu'ils les ont expressément acceptés.
Art. 11 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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