Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Concept
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Concept
1. La société constituée conformément à la présente Loi est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales effectuent des apports à titre de capital en vue d'exercer une ou plusieurs activités économiques afin d'en tirer un bénéfice.
2. La société constituée conformément à la présente Loi a une personnalité juridique distincte de celle de son associé ou de ses associés et, en conséquence, les dettes et les obligations de la société ne sont pas des dettes ou des obligations de son associé ou de ses associés.
3. La société constituée conformément à la présente Loi peut adopter la forme de société anonyme ou celle de société à responsabilité limitée.
Art. 1 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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