Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Diàleg i concertació socials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona. Diàleg i concertació socials

En el termini de sis mesos a comptar de la data d’entrada en vigor de la Llei, el Govern presentarà davant la Comissió Legislativa d’Economia l’estudi de propostes per enfortir els mecanismes de diàleg i concertació socials per valorar i, en el cas escaient, implementar els eventuals canvis normatius que es desprenguin d’aquest estudi.

En vigueur depuis le 22/02/2024 · texte original · Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens (BOPA 2024-02-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2024/da-2?data=2024-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.