Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Presa d’efectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera. Presa d’efectes
Les disposicions d’aquesta Llei prenen efectes a partir de l’1 de gener del 2024.
Disposition additionnelle première de la Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2024.
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