Article 5. Incompatibilités pour l'exercice de la profession

Article 5. Incompatibilités pour l'exercice de la profession

1. L'exercice de la profession de traducteur, interprète, traducteur assermenté et interprète assermenté est incompatible avec les activités suivantes :

a) Lorsque l'exercice cumulatif de ces activités est incompatible avec la liberté, l'indépendance, la libre et loyale concurrence, la dignité professionnelle ou le respect du secret et de la déontologie professionnels.

b) La prestation de services sous un régime statutaire ou de travail pour toute Administration ou entité publique.

2. Si le membre du Collège encourt l'une des causes d'incompatibilité établies au paragraphe précédent, il doit le communiquer dans les meilleurs délais au Conseil de gouvernement du Collège et cesser immédiatement la situation d'incompatibilité.

3. Si le Conseil de gouvernement du Collège apprend que l'un de ses membres exerce la profession en se trouvant dans une situation d'incompatibilité, il doit le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours calendaires. À défaut, le Conseil de gouvernement décide, par décision motivée, la suspension du membre dans l'exercice de la profession et en informe les autorités administratives compétentes. Le Conseil de gouvernement lève la suspension lorsque l'intéressé justifie qu'il a cessé la situation d'incompatibilité.