Article 6. Incapacités à l'exercice de la profession

Article 6. Incapacités à l'exercice de la profession

1. Constituent des circonstances entraînant l'incapacité à l'exercice de la profession :

a) Les empêchements physiques ou psychiques qui, en raison de leur nature ou de leur importance, rendent impossible l'accomplissement des fonctions attribuées aux traducteurs et/ou interprètes et aux traducteurs et/ou interprètes jurés.

b) L'interdiction ou la suspension d'exercice de la profession de traducteur, d'interprète, de traducteur juré ou d'interprète juré en vertu d'une décision judiciaire ou ordinale définitive.

c) L'expulsion de l'Ordre en vertu d'une décision ordinale définitive.

2. Les incapacités disparaissent lorsque cessent les causes qui les ont motivées ou lorsque la responsabilité pénale ou disciplinaire correspondante s'est éteinte.

3. Si le Conseil de l'Ordre a connaissance qu'un membre de l'Ordre exerce la profession en situation d'incapacité professionnelle, il doit le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours ouvrables, sans préjudice des responsabilités disciplinaires susceptibles d'en découler. À défaut, le Conseil de l'Ordre doit décider, par décision motivée, la suspension du professionnel dans l'exercice de la profession. Le Conseil de l'Ordre doit lever la suspension lorsque le membre suspendu justifie que la situation d'incapacité a cessé.