Article 22. Opérations d'endettement

Article 22. Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, d'innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010 ; du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; au Décret du 16 mars 2011, et à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'au Règlement régissant ledit Programme.

d) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Décret du 14-10-2019 relatif aux mesures visant à contribuer à pallier les effets de la situation de difficulté financière dans l'activité non-vie et vie risque d'Assegurances Generals, SA, d'un montant maximal d'1.450.000 euros au titre des éventuelles contingences des paiements fractionnés des primes en vigueur des assurances non-vie et vie risque, ainsi qu'un fonds de compensation ; ce montant inclut également la possibilité d'absorber les risques découlant d'autres types de polices dans la même branche non prévus dans les montants subventionnés aux entités d'assurance du paragraphe précédent.

e) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, relative à la soutenabilité des finances publiques et à la stabilité budgétaire et fiscale.

f) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 208.875.778,44 euros pour financer le déficit de trésorerie prévu (199.120.745,28 euros) pour l'exercice 2020 et faire face au paiement des échéances, venant à terme au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (9.755.033,16 euros).

g) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi afin de faire face aux crédits approuvés lors d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi.

h) Conclure des opérations d'endettement pour refinancer des prêts, des crédits ou toute autre opération d'endettement, pour un montant de 15.535.597,26 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. Cet endettement est destiné au refinancement d'un prêt du Gouvernement à l'Agence d'État de Résolution d'Entités Bancaires.

i) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals, dans le cadre du programme extraordinaire d'avals lié à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 230 millions d'euros.

j) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) avec des entités financières et des institutions financières internationales, pour un montant maximal de 350 millions d'euros destiné à financer les dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2.

2. L'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de faire face au plan d'investissement prévu.

3. L'endettement autorisé lors de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre l'année d'entrée en vigueur de la Loi, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être effectuées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures.

4. Les opérations d'endettement visées aux paragraphes précédents du présent article correspondent à la capacité maximale d'endettement du Gouvernement et, par conséquent, seules les opérations dans lesquelles l'endettement est utilisé sont comptabilisées comme dette publique aux fins du calcul de la limite d'endettement établie par l'article 12 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, relative à la soutenabilité des finances publiques et à la stabilité budgétaire et fiscale, tel que modifié par la disposition finale cinquième de la Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018.