Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Intérêt légal et intérêt de retard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Intérêt légal et intérêt de retard
1. L'intérêt légal pour l'exercice 2020 est fixé à 0,446%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux moratoires correspondants.
2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2020, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 0,892%.
Art. 21 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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