Article 17. Compétence

Article 17. Compétence

1. Sans préjudice des autres actions prévues par la présente Loi qui ne requièrent pas l'intervention du Protectorat, cette intervention n'est pas nécessaire pour :

a) Approuver et exécuter les actes d'administration et les actes comptables de la Fondation, notamment les actes relatifs à l'affectation des revenus et des autres produits nets annuels, ainsi qu'à l'imputation des dépenses d'administration.

b) Approuver et exécuter les actes d'acquisition, d'imposition et d'aliénation des biens, y compris ceux qui composent la dotation initiale.

c) Nommer et révoquer les membres du conseil d'administration.

d) Modifier les statuts.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le Conseil d'administration de la Fondation doit notifier par écrit au Protectorat les actions qui y sont mentionnées.

Disposition additionnelle première.

Acte authentique de cession d'actifs et de passifs Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, la présidente du Conseil de direction de l'Association École spécialisée Notre-Dame de Meritxell, agissant au nom et pour le compte de cette association, d'une part, et les personnes et entités ayant la qualité de membres permanents du Conseil d'administration de la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, conformément aux dispositions de la présente Loi, agissant au nom et pour le compte de cette fondation, d'autre part, doivent comparaître devant un notaire de la Principauté d'Andorre aux fins prévues au paragraphe 2 de l'article 1 de la présente Loi, ainsi que pour procéder à la nomination du premier Conseil d'administration de ladite Fondation.

Disposition additionnelle deuxième.

Fiscalité applicable L'affectation, l'apport, la cession ou l'incorporation des biens et droits de l'Association École spécialisée Notre-Dame de Meritxell au patrimoine de la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, ainsi que les éventuels revenus découlant de ces apports et les futures réévaluations desdits biens et droits, sont exonérés des impôts directs et indirects qui pourraient leur être applicables.

Disposition finale.

Entrée en vigueur La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Casa de la Vall, le 17 janvier 2019 Vicenç Mateu Zamora Síndic général Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Joan Enric Vives Sicília Emmanuel Macron Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Annexe.

Statuts de la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell I. Antécédents L'École spécialisée Notre-Dame de Meritxell a été créée sous la forme juridique d'une association, en vertu de l'autorisation du Conseil général du 12 novembre 1969. L'Association École spécialisée Notre-Dame de Meritxell a été constituée afin de répondre à un besoin social important, qui consistait en l'enseignement et l'intégration des personnes en situation de handicap dans la Principauté d'Andorre.

Depuis lors, l'entité a connu une transformation très importante et a atteint des dimensions sans commune mesure avec celles de ses débuts.

En effet, il y a eu une croissance et une diversification très importantes des usagers, des services et des programmes proposés, ainsi que des ressources qu'elle gère, ce qui a rendu le fonctionnement de l'entité plus complexe.

Cette évolution de l'École spécialisée Notre-Dame de Meritxell, conjuguée aux changements substantiels intervenus dans le domaine normatif dans la Principauté d'Andorre au cours des cinquante dernières années, a exigé l'adaptation de la réglementation et de la forme juridique de l'Association.

À cet égard, afin de parvenir à un modèle juridico-administratif, organisationnel et de gestion plus souple, simplifié et opérationnel, permettant en dernier ressort d'exercer de la meilleure façon possible les fonctions qui lui sont confiées, au bénéfice de ses usagers, la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell a été créée en vertu de la Loi de la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, et elle est régie par les présents statuts.

II.

Dénomination, nature, durée, siège, champ d'action et régime juridique de la Fondation Article 1. Dénomination et nature

1. La fondation est dénommée Fondation privée Notre-Dame de Meritxell (ci-après « la fondation »).

2. La Fondation est une entité de caractère privé, à but non lucratif, dotée d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir, qui a les finalités et la dotation prévues par les présents statuts. Article 2. Durée La Fondation a une durée indéterminée et commence son activité le lendemain de l'inscription de l'acte authentique de constitution au Registre des fondations. Article 3. Siège La Fondation a son siège au carrer dels Barrers, numéro 10, à Santa Coloma, dans la paroisse d'Andorra la Vella. Article 4. Champ d'action La Fondation exerce ses activités principalement sur le territoire de la Principauté d'Andorre. Article 5. Régime juridique La Fondation est régie par le droit en vigueur dans la Principauté d'Andorre et, en particulier, par la Loi de la Fondation Notre-Dame de Meritxell. Pour ce qui n'est pas expressément réglé par les dispositions de cette Loi et pour autant que cela ne contredise pas ces dispositions, la Fondation est régie par la Loi 11/2008 , du 12 juin, des fondations ; par la législation spécifique qui lui est applicable en raison de la nature des activités qu'elle exerce ; par ses statuts, et par les décisions valablement adoptées par ses organes décisionnels. III. Finalités, activités et bénéficiaires de la Fondation Article 6. Finalités Les finalités de la Fondation sont les suivantes :

a) Contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, en promouvant leur dignité et en garantissant leurs droits, et leur offrir des opportunités pour une vie pleine.

b) Fournir des services et des prestations sociales, socio-sanitaires, éducatives et professionnelles dans le cadre d'un modèle de prise en charge globale et centrée sur la personne, qui promeuve l'autonomie et l'autogestion et qui, en même temps, renforce ses capacités, avec la participation effective de la personne.

c) Offrir une prise en charge personnalisée au moyen d'un ensemble de soutiens et d'interventions spécialisés visant la prévention, l'habilitation, la réadaptation, l'apprentissage et la promotion du rôle actif de la personne dans la maîtrise de sa propre vie.

d) Encourager la participation des membres de la famille et des représentants légaux au projet de vie de la personne et aux activités sociales, par les canaux prévus ou qui pourront être établis. De même, la Fondation doit mettre en place des programmes de soutien et d'entraide destinés aux membres de la famille et aux aidants, visant à l'amélioration de leur qualité de vie.

e) Promouvoir la création de services et de programmes qui exercent leurs activités de préférence au sein de la communauté, en utilisant, chaque fois que possible, les contextes naturels comme espaces de stimulation et d'apprentissage à toutes les étapes de la vie de la personne, depuis la naissance et pendant l'enfance, l'adolescence, la vie adulte et le vieillissement.

f) Veiller à rendre effectif le droit au travail et promouvoir les actions nécessaires de formation, d'accompagnement vers l'emploi et d'insertion professionnelle pour y contribuer, dans le cadre de son champ d'action, en tenant compte des capacités de chaque personne.

g) Favoriser l'innovation et une organisation participative et ouverte à la communauté. À cette fin, la Fondation doit mener des activités ou des initiatives sociales, directement ou en collaboration avec d'autres entités ou personnes, publiques ou privées, pour améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et sensibiliser la société.

h) Encourager la formation spécialisée, la technicisation et l'expertise de ses professionnels, afin d'apporter la meilleure réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, d'assurer le conseil technique auprès d'entités ou de personnes, publiques ou privées, et de devenir une entité de référence en matière de handicaps.

i) Promouvoir une culture de l'entité fondée sur des principes éthiques et des valeurs qui garantissent les droits reconnus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006.

j) Gérer l'organisation de manière efficace, efficiente et transparente, afin de garantir la qualité et l'amélioration continue des services, ainsi que le professionnalisme et le développement des compétences. Article 7. Activités La Fondation peut assurer des services et des activités sociales et commerciales, au moyen de conventions de collaboration avec les administrations publiques et parapubliques. De même, elle peut exercer d'autres activités et services avec d'autres entités ou personnes, publiques ou privées, pour autant qu'ils s'inscrivent dans le cadre de ses finalités statutaires et qu'ils ne dénaturent pas sa nature d'entité à but non lucratif. Article 8. Bénéficiaires

1. En raison de ses finalités, sont bénéficiaires de la Fondation les personnes en situation de handicap, et en particulier les personnes présentant un handicap intellectuel et des troubles du développement.

2. La Fondation prend en charge les personnes en situation de handicap qui, après évaluation par la commission compétente, se sont vu reconnaître la qualité de personne en situation de handicap, conformément à la procédure, aux critères et aux barèmes établis par la réglementation applicable.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, à la demande des ministères compétents ou conformément aux conventions conclues avec d'autres entités, la Fondation peut prendre en charge d'autres profils de personnes nécessitant une prise en charge spécialisée. IV. Régime économique de la Fondation Article 9. Patrimoine Le patrimoine de la Fondation est constitué des ressources économiques suivantes, au moyen desquelles elle doit accomplir ses finalités :

a) La dotation initiale de la Fondation, constituée par l'ensemble des actifs et passifs provenant de la liquidation de l'Association École spécialisée Notre-Dame de Meritxell.

b) Les biens et droits susceptibles d'évaluation économique que la Fondation obtient ou acquiert après sa constitution, ainsi que les produits et les revenus de son patrimoine et de l'exercice de ses activités.

c) Les apports, les successions, les legs, les donations, les subventions, les apports des bienfaiteurs et les autres types de libéralités des entités fondatrices ou de tiers, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, effectués après sa constitution. À cette fin, la Fondation peut signer tous types de conventions, d'accords et de contrats, y compris des contrats de parrainage, avec des personnes ou des entités, publiques ou privées. Les contrats de parrainage peuvent couvrir des événements ponctuels ou des ensembles d'actions ou d'activités. Article 10. D otation initiale Le capital fondationnel dont la Fondation est initialement dotée est constitué par l'ensemble des actifs et passifs provenant de la liquidation de l'Association École spécialisée Notre-Dame de Meritxell. Article 11. Gestion du patrimoine

1. Le patrimoine de la Fondation est affecté à l'accomplissement de ses finalités de la manière que le Conseil d'administration estime la plus appropriée.

2. Les biens et droits composant la dotation initiale de la Fondation ne peuvent être aliénés qu'à titre onéreux et dans les conditions fixées par le Conseil d'administration. En tout état de cause, le produit de l'aliénation doit être réinvesti dans l'acquisition d'autres biens ou droits, qui sont subrogés aux biens ou droits aliénés, ou dans des améliorations de biens ou droits de la Fondation.

3. L'acceptation de successions par la Fondation s'effectue avec l'accord du Conseil d'administration et toujours sous bénéfice d'inventaire.

4. L'acceptation ou la répudiation de legs ou de donations de tiers requiert, en tout état de cause, l'accord du Conseil d'administration, qui peut solliciter les rapports techniques qu'il juge appropriés préalablement à la décision d'acceptation ou de répudiation.

5. Les terrains composant le patrimoine de la fondation provenant de la donation avec charges faisant l'objet de l'acte reçu par l'ancien notaire de la Principauté d'Andorre M. Rossend Jordana Besolí, le 30 mai 1973, sous le numéro 403 de son minutier, demeurent soumis aux conditions d'usage et de disponibilité contenues dans ledit acte authentique et doivent toujours avoir une destination caritative. V. Obligations documentaires et comptables Article 12. Budget Les budgets des produits et des dépenses de la Fondation sont établis annuellement et sont vérifiés et approuvés par le Conseil d'administration. Article 13. Livres La Fondation doit tenir un livre-journal, un grand livre, un livre d'inventaire, un bilan et un compte de résultat, ainsi qu'un registre des procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration, et tous les autres livres exigibles conformément à la réglementation applicable en la matière. Article 14. Comptes annuels Le Conseil d'administration doit établir et approuver annuellement les comptes annuels, conformément à la réglementation applicable en la matière. Article 15. Audits La Fondation doit soumettre annuellement les comptes annuels à un audit externe et faire réaliser un audit de contrôle de la qualité tous les deux ans, sans préjudice des autres obligations fixées par le cadre légal en vigueur. VI. Gouvernance de la Fondation Article 16. Conseil d'administration

1. La Fondation est régie par un Conseil d'administration.

2. Le Conseil d'administration est l'organe de gouvernance et d'administration de la Fondation ; il la représente et la gère, et il assume toutes les attributions et fonctions nécessaires à la réalisation des finalités fondationnelles.

3. Les membres du Conseil d'administration ont la qualité d'administrateur.

4. La Fondation dispose, en outre, d'un directeur général. Le Conseil d'administration peut décider la création d'un comité exécutif ou de tout autre organe, commission ou poste qu'il juge approprié pour le meilleur fonctionnement et la meilleure administration de la Fondation. Article 17. Composition du Conseil d'administration et conditions requises pour en être membre

1. Le Conseil d'administration est un organe collégial composé de sept administrateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, conformément aux dispositions de la Loi de la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell.

2. Lorsque la fonction d'administrateur est confiée à une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique pour la représenter de manière permanente au sein du Conseil d'administration. Les personnes morales peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants du représentant titulaire pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaires.

3. Les administrateurs personnes physiques doivent exercer leur fonction personnellement et ne peuvent pas en déléguer l'exercice à des tiers. Toutefois, à titre exceptionnel, ils peuvent déléguer leur vote à un autre administrateur.

4. Le Conseil d'administration est composé d'administrateurs permanents et d'administrateurs désignés.

a) Sont administrateurs permanents du conseil d'administration :

i) L'Évêché d'Urgell. ii) Le ministère chargé des compétences en matière d'éducation. iii) Le ministère chargé des compétences en matière d'affaires sociales. iv) La Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Sont administrateurs désignés du Conseil d'administration :

i) Une personne membre de l'Association des usagers, des familles et des représentants légaux de la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, désignée par cette association. ii) Deux représentants de la société civile de la Principauté d'Andorre, disposant d'une expérience avérée dans les domaines du handicap, social ou socio-sanitaire.

5. Le représentant titulaire de l'Évêché d'Urgell est l'évêque d'Urgell. Les représentants titulaires des ministères chargés des compétences en matière d'éducation et d'affaires sociales sont les ministres respectifs placés à la tête de ces ministères. Le représentant titulaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale est le président du Conseil d'administration.

6. Les personnes physiques membres du Conseil d'administration et celles désignées pour représenter une personne morale membre du Conseil d'administration doivent être de nationalité andorrane ou être des étrangers résidant légalement dans la Principauté d'Andorre. En outre, elles doivent en tout état de cause avoir la pleine capacité d'agir, ne peuvent pas être frappées d'une interdiction d'exercer des fonctions ou des charges publiques ou d'administrer des biens, et ne peuvent pas avoir été condamnées pour des délits contre le patrimoine, contre l'ordre socio-économique ou portant atteinte à la dignité des personnes.