Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Rémunération des administrateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Rémunération des administrateurs
La fonction d'administrateur est gratuite, sans préjudice du remboursement des dépenses raisonnables et justifiées engagées en raison de l'exercice de la fonction.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte original
· Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 18 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2019/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.