Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Aliénation de biens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Aliénation de biens
1. Les biens faisant partie du patrimoine de la Fondation ne peuvent être aliénés qu'à titre onéreux et dans les conditions fixées par le Conseil de fondation.
2. Les biens faisant partie du patrimoine de la Fondation provenant de la donation avec charge faisant l'objet de l'acte reçu par l'ancien notaire de la Principauté d'Andorre M. Rossend Jordana i Besolí, le 30 mai 1973, sous le numéro 403 de son protocole, demeurent soumis aux conditions d'usage et de disposition contenues dans ledit acte authentique et doivent toujours avoir une destination caritative.
Art. 16 de la Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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