Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Exemptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Exemptions
1. Pour les marchandises sensibles définies aux lettres a),
b) et
c) de l'article 1.2, la licence n'est pas nécessaire lorsque la quantité de marchandises sensibles est égale ou inférieure aux limites établies à l'annexe 1.
2. Les marchandises sensibles définies à la lettre
d) de l'article 1.2 demeurent soumises à la législation spécifique propre à chaque matière.
Art. 6 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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