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Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Exempcions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Exempcions

1. Per a les mercaderies sensibles definides a les lletres a),

b) i

c) de l’article 1.2, no és necessària la llicència quan la quantitat de mercaderies sensibles sigui igual o inferior als límits establerts a l’annex 1.

2. Les mercaderies sensibles definides a la lletra

d) de l’article 1.2 resten subjectes a la legislació específica en cada matèria.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2018/art-6?data=2018-04-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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